quelques conseils pour contester votre exces de vitesse

En ouvrant votre boîte aux lettres, surprise : un PV d’excès de vitesse vous est adressé ! Or, vous n’étiez pas le jour indiqué à l’endroit indiqué… La mise en œuvre des radars automatiques en 2003 s'est accompagnée d'une procédure de contestation des contraventions notifiées par courrier au titulaire de la carte grise. Cette précaution prise par le législateur est votre arme juridique pour contester !

Payer d’abord… Quels que soient vos arguments, vous devrez payer d’abord. Seuls deux cas dérogent à cette règle : lorsque le véhicule a été déclaré volé ou qu’il a été détruit. Le propriétaire doit alors en apporter la preuve pour que la contravention soit classée sans suite (déclaration de vol, rapport d'expert de votre assurance, etc…). Dans tous les autres cas le code de la route fait obligation au titulaire de la carte grise de verser en consignation un montant forfaitaire (de 68 ou de 135 € selon la gravité de l'infraction) en même temps qu'il conteste. Cette somme sera récupérable si la démarche aboutit.

Sachez que le paiement de cette consignation n'entraîne aucun retrait de points de du permis. En effet, cette consignation n'est pas considérer comme le paiement du montant de l'amende. Pour contester une contravention, le titulaire de la carte grise doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention et le renvoyer dans un délai de 30 jours accompagné le cas échéant du montant de la consignation.

Vous n’étiez pas au volant - Si vous aviez prêté votre véhicule, vous n’avez pas l’obligation de dénoncer la personne fautive mais vous devez impérativement produire des preuves que ce n’était pas vous au volant (ticket de carte bleue, billet d’avion, rendez-vous à l’autre bout de la France…). Deux cas de figure se présentent alors :
- Soit la photo prise par le radar démontre clairement que ce n'est pas vous qui étiez au volant : Vous n'êtes alors pas tenu ni de payer ni de dénoncer la personne.
- Soit la photo ne révèle pas qui était au volant : Si vous refusez de dénoncer la personne vous êtes tenu de payer le montant de l'amende, mais vous ne perdrez pas de points sur votre permis.

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